La réception des travaux à l’achèvement d’un chantier doit passer d’abord par le contrôle de l’état du travail fourni par le constructeur. Elle intervient de façon obligatoire avant de devenir responsable du bien. Plusieurs partis sont responsables de contrôle (entrepreneur, constructeur et parfois l’architecte). Il est impossible donc de garder une partie du montant indiqué sur la facture si vous n’avez pas indiqué les réserves lors de la réception des travaux.
Dans cet article, on vous dit tout sur les réserves de paiement de la réception des travaux.
Ce qu’il faut retenir sur les réserves de paiement de la réception des travaux !
À la fin des travaux d’un bien immobilier, le promoteur et le propriétaire du bien signent un procès-verbal de livraison indiquant la réception du projet. C’est un acte juridique qui affirme de la bonne réception du bien immobilier. Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui est devenu responsable du bien, il doit alors payer la totalité du montant indiqué au préalable.
Néanmoins, si le maître d’ouvrage remarque de malfaçons (un travail qui ne correspond pas aux attentes de l’acquéreur), celui-ci peut donc émettre des réserves sur le PV. Dans certains cas, il peut ne pas accepter la réception des travaux. Le maître d’œuvre doit améliorer ses travaux en apportant les changements nécessaires dans un délai prédéfini.
Par ailleurs, le client doit émettre des réserves en respectant une certaine procédure pour avoir une réparation des malfaçons. Dès lors que des réserves sont émises, le client a le droit de garder une partie du montant restant de la totalité du paiement et attendre l’achèvement des travaux ou la réparation nécessaire des dommages. Concrètement, il est tout à fait possible de bloquer une somme du prix dans une banque ou auprès d’une personne tierce choisie avec l’entrepreneur. Dans ce cas, c’est la garantie de parfait achèvement qui concerne la mise en œuvre des réparations nécessaires.
Comment se fait le paiement en cas de désaccord ?
Il existe un cas où c’est au tribunal judiciaire de choisir un tiers pour bloquer le reste de la somme. Cela lorsqu’il y a un désaccord à la réception du projet entre l’entrepreneur et le client sur la partie de la somme qui n’est pas encore payée :
- dans le cas de contrats de construction de maison individuelle (CCMI), il est tout à fait possible de retenir jusqu’à 5 % de la totalité du prix ;
- dans le cas d’un contrat d’entreprise, il est possible jusqu’à 5 % du prix total du projet seulement quand une clause l’autorise. S’il n’y a pas de clause, la consignation ne sera donc pas possible sans l’accord de l’entrepreneur. Une demande au juge des référés peut être aussi l’ultime solution.
Un constructeur peut-il ne pas vous remettre les clés en présence de réserves ?
S’il y a des réserves lors de la livraison du projet, le constructeur n’a pas le droit de refuser la remise des clés à son client si celui-ci a consigné le montant du prix indiqué. Cependant, en cas de désaccord, il est conseillé de s’adresser directement au juge de référés.
Quand effectuer la levée de réserves des travaux ?
Quand le chantier est achevé, les réserves sont faites sur un procès-verbal de réception des travaux. Celles-ci sont émises par le chef d’ouvrage qui est obligé de mentionner tous les dommages et toutes les malfaçons remarqués durant sa visite au chantier. Dans ce cas, le constructeur doit réparer les réserves émises.
Une fois que les changements nécessaires ont été effectués, une seconde visite sera programmée. Si toutes les réparations ont été faites, les réserves seront donc levées.
C’est le maître d’œuvre qui est le premier responsable du procès-verbal de levée des réserves. Les entreprises peuvent effectuer une demande du procès-verbal et c’est au maître d’œuvre d’effectuer cette levée.
